Infocol, plateforme de d'évalution des donneurs d'ordre publics
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME INFOCOL.EU

Les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme INFOCOL.EU encadrent l’utilisation de la solution logicielle hébergée INFOCOL.EU, ainsi que la documentation utilisateur, les mises à jour et développement de fonctionnalités nouvelles intégrées aux évolutions de la plateforme INFOCOL.EU.

La reproduction, la rediffusion ou l'extraction automatique par tout moyen d'informations figurant sur infocol.eu est interdite. L'emploi de robots, programmes permettant l'extraction directe de données est rigoureusement interdit.

Définitions :

« RIMEO » est l’entreprise RIMEO SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 70 000 euros, sis 10 allée des Saules, 13770 VENELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 795 329 283, représentée par Fabrice BEYSSAC en sa qualité de Président. RIMEO est l’éditeur de la plateforme INFOCOL.EU et propriétaire de la BASE INFOCOL.

« INFOCOL.EU » est la solution logicielle hébergée par RIMEO, ainsi que la documentation utilisateur, les mises à jour et développement de fonctionnalités nouvelles intégrées aux évolutions de la plateforme et tout autre module et évolutions qui pourraient être intégrées par RIMEO à INFOCOL.EU.

« BASE INFOCOL » sont les bases de données développées par les équipes de RIMEO pour lesquelles ils ont construit ou obtenu les licences de rediffusion telles que décrites dans les guides d’utilisation au sein de la plateforme.

« Client » représente toute personne physique ou toute personne qui agit pour le compte d’une personne morale, ou tout tiers qui lui serait substitué et qui utilise à titre gracieux ou bien à travers une redevance d’utilisation la plateforme INFOCOL.EU

« Contrat » représente les présentes conditions générales d’utilisation  et les conditions générales de ventes et leurs évolutions qui seront notifiées le cas échant à tous les utilisateurs de la plateforme INFOCOL.EU.

« Conditions tarifaires » représente les conditions tarifaires des achats à l’unité ou bien aux accès par abonnement détaillés dans les conditions tarifaires disponibles à ce lien « Offre gratuite » représente la création d’un compte et l’approbation des présentes Conditions générales d’u, l’accès au moteur de recherche multicritère et à la consultation des profils simplifiés des donneurs d’ordres identifiés dans la BASE INFOCOL.

« Redevance » est le montant payable par le Client à RIMEO en fonction de l’offre souscrite pour utiliser la plateforme INFOCOL.EU et accéder à la BASE INFOCOL.

RIMEO et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT D’INFOCOL

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles RIMEO consent au Client un accès à la plateforme INFOCOL.EU, qu’elle développe, maintient et héberge.

INFOCOL.EU est un outil logiciel hébergé qui donne accès à des jeux de données sur les donneurs d’ordres publics pour en évaluer les profils politiques, organisationnels, économiques, financiers et contractuels dans le cadre de réponses à appels d’offres ou toute autre relation d’affaires, au travers d’une interface et d’un certain nombre de fonctionnalités, notamment un moteur de recherche multicritère décrit dans la documentation en ligne. Les diverses fonctionnalités logicielles d’INFOCOL.EU permettent d’accéder aux informations contenues dans la BASE INFOCOL.

L’accès à INFOCOL.EU est accordé selon plusieurs types d’offres, lesquelles sont détaillées dans les conditions tarifaires disponibles à ce lien.

Chaque Client est susceptible d’être soumis à des conditions particulières, notamment relatives au paiement d’une redevance définie par RIMEO selon les droits qui sont consentis au Client. En souscrivant à une Offre, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’ensemble des conditions particulières correspondantes.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE RIMEO

L’objet du Contrat et les engagements de RIMEO à ce titre se limitent à la fourniture d’un accès à INFOCOL.EU et à la BASE INFOCOL, à l’exclusion de toute autre prestation complémentaire (dont l’assistance utilisateur, le paramétrage d’INFOCOL.EU).

Les prestations complémentaires feront l’objet d’un accord séparé entre les Parties.

ARTICLE 3 – ACCÈS ET UTILISATION D’INFOCOL.EU

Lors de son inscription, le Client accepte que soient utilisées, pour créer son compte utilisateur sur INFOCOL.EU, l’ensemble des informations qu’il a renseignées dans son interface utilisateur.

A partir de son compte INFOCOL.EU, le Client peut utiliser toutes les fonctionnalités d’INFOCOL rendues accessibles par RIMEO, en fonction de l’Offre souscrite.

Le Client reconnait et accepte que l’accès à INFOCOL.EU qui lui est consenti, est personnel et non cessible. Le Client n’est pas autorisé à transmettre ses noms d’utilisateurs et mot de passe à un tiers, y compris au sein de l’entreprise qu’il représente.

Toute action réalisée via le compte du Client sera réputée comme ayant été réalisé par le Client intuitu-personae, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à RIMEO pour désactiver ledit login.

ARTICLE 4 – LICENCES D’UTILISATION CONSENTIES PAR RIMEO

ARTICLE 4.1 – LOGICIEL INFOCOL.EU

RIMEO accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour la France et pour la durée du Contrat, d’utiliser INFOCOL.EU pour ses besoins internes dans les conditions et limites spécifiées au Contrat et ses éventuelles conditions particulières.

Dans le cadre de son droit d’usage d’INFOCOL.EU, le Client s’engage sans réserve à ne pas :

  1. effectuer une copie d’INFOCOL.EU ou d’éléments d’INFOCOL.EU, de quelque façon que ce soit ;
  2. analyser, étudier et tester, par lui-même ou par un tiers, le fonctionnement d’INFOCOL.EU en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque INFOCOL.EU exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
  3. tenter de reconstituer le logiciel, le code source, copier ou plagier la présentation des données qui en sont la base, les algorithmes de scoring ou les formats des fichiers et les interfaces de programmation d’INFOCOL.EU sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. modifier, améliorer, traduire INFOCOL, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, RIMEO se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
  4. fournir à des tiers des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur INFOCOL.EU et/ou octroyer un accès, total ou partiel, à INFOCOL.EU sans y avoir été préalablement autorisé par RIMEO dans des conditions particulières ;
  5. transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété d’INFOCOL.EU de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 4.2 – BASE INFOCOL

RIMEO consent une licence d’utilisation des données au Client sur la BASE INFOCOL. Aux termes de cette licence, le Client possède le droit d’utiliser, pour son seul usage interne, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la BASE INFOCOL, quelle qu’en soit la forme, à l’exclusion de tout autre droit. Les activités de transfert de données, par le biais des téléchargements de données sous des formats définis dans l’application INFOCOL.EU restent la propriété intellectuelle de RIMEO au terme du contrat.

ARTICLE 4.3. – INTEROPÉRABILITÉ D’INFOCOL.EU

Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité d’INFOCOL.EU avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander ces informations à RIMEO, qui pourra fournir les informations nécessaires au Client, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 5.1 – ACHAT UNITAIRE DE PROFILS

Le Client a la possibilité d’acheter en ligne le profil unitaire d’une entité qui lui donne accès :

L’achat de profil à l’unité est possible après avoir créé un compte gratuit sur la Base INFOCOL. Les rapports au format PDF, Excel ou tout autre format sont envoyés par mail dans un délai maximum de 48 heures après commande sur le site INFOCOL.EU

ARTICLE 5.2 – MODALITÉS DE COMMANDE ET RÈGLEMENT

Les prestations peuvent être réglées de deux manières :

En ligne, par l’utilisation de l’application STRIPE. En ligne, le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire via l’application STRIPE. RIMEO SAS utilise le procédé SSL, pour le cryptage des données confidentielles. RIMEO SAS a choisi la solution sécurisée STRIPE pour les paiements par carte bancaire) Les données confidentielles figurant sur la carte bancaire saisies par le Client ne transitent pas par le serveur du site. Ces données parviennent directement à l'organisme certificateur qui émet un ticket justificatif de la transaction. Une facture sera transmise à l'acheteur par messagerie électronique ou déposée sur son compte client accessible en se connectant avec son adresse e-mail et le mot de passe fourni lors de l’inscription au site. Une transaction refusée par l'organisme certificateur ne donnera lieu à aucune fourniture de service.

Les prestations peuvent aussi être réglées offline, directement à RIMEO SAS, par chèque établi à l’ordre de « RIMEO SAS » ou par virement bancaire :

Domiciliation : CIC - Aix En Provence

Banque : 10096

Guichet : 18571

N° compte : 00079173901

Clé RIB : 49

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros et les commandes sont payables comptant. Le remboursement (total ou partiel) d'un achat n'est possible qu'en cas d'indisponibilité d'un document. Les commandes sont produites à l’encaissement effectif du prix TTC. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne, celle-ci n'est validée par le Service Clients de RIMEO SAS comme ferme et livrable, qu'à condition que le bon de commande édité par le CLIENT en ligne sur le site, soit réceptionné par le Service Clients de RIMEO SAS : 10 allée des Saules 13770 VENELLES, dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de son règlement par chèque TTC ou de l’avis de virement intégral.

La réception doit intervenir moins de trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site; à défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients de RIMEO SAS.

ARTICLE 6 – DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter du premier accès et/ou de la première utilisation d’INFOCOL.EU par le Client, jusqu’à résiliation par l’une des Parties dans les conditions définies à l’Article 12 – Résiliation.

S’agissant des Offres soumises au paiement d’une REDEVANCE mensuelle, les conditions spécifiques applicables à l’Offre sont applicables à compter du paiement de la première redevance, jusqu’à la résiliation de ladite Offre par l’une des Parties.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE RIMEO

ARTICLE 7.1 – CONFORMITÉ D’INFOCOL.EU

INFOCOL.EU est mis à disposition du Client par RIMEO selon les termes du Contrat et de la documentation d’INFOCOL.EU.

ARTICLE 7.2 – HÉBERGEMENT

INFOCOL.EU et les données Client sont hébergées sur l’infrastructure définie et mise à la disposition du Client par RIMEO, conçue et dimensionnée à la seule discrétion de RIMEO. Cette infrastructure technique peut être commune à plusieurs clients de RIMEO.

ARTICLE 7.3 – MOYENS TECHNIQUES ET HUMAINS

RIMEO se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs techniques et la composition de ses équipes.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

ARTICLE 8.1 UTILISATION FRAUDULEUSE

Le Client s’engage, pour quelque raison que ce soit, à ne pas faire usage, en relation avec INFOCOL.EU, de tout Robot. Est considéré comme un « Robot », tout outil logiciel (tels que notamment Loadrunner, Winrunner, Silk performer, Rational Robot, QALoad et WebLOAD) conçu pour émuler automatiquement les actions d’un utilisateur humain utilisés pour la saisie des données, la migration de données, les tests de chargement, les tests de rendement, le contrôle de rendement, la mesure de rendement et/ou les « stress test ».

Le Client garantit et relève RIMEO de tous dommages, pertes, actions, dépenses, condamnations ou coûts (en ce compris toute compensation accordée à un tiers, notamment aux clients de RIMEO) liés à une indisponibilité, un incident de production ou toute autre difficulté technique survenant à un moment où le Client fait usage d’un Robot.

ARTICLE 8.2 – EXÉCUTION DU CONTRAT

Le Client s’engage à :

  1. coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions de RIMEO, notamment en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à RIMEO de remplir ses obligations ;
  2. fournir à RIMEO, à la demande de celui-ci, toutes informations et autres éléments requis dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
  3. respecter la législation applicable dans la conduite de son activité (notamment des contenus qu’il édite et/ou diffuse) et en particulier à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions de la Loin°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 9.1 – INFOCOL

Le Client reconnaît qu’INFOCOL.EU, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mis à la disposition du Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété exclusive de RIMEO et qu’aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.

ARTICLE 9.2 – BASE INFOCOL

Le Client reconnait que la Base INFOCOL et les droits qui sont conférés à RIMEO sur celle-ci en application des articles L 341-1 du code de la propriété intellectuelle sont intégralement détenus par RIMEO et qu’aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.

De même, les données contenues dans la BASE INFOCOL restent détenues par RIMEO ou ses donneurs de licence sans qu’aucune des stipulations du Contrat ne puisse être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.

ARTICLE 9.3 – SAVOIR FAIRE

Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par RIMEO sont la propriété exclusive de RIMEO. RIMEO peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par RIMEO pour le Client. RIMEO n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par RIMEO et que RIMEO considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 10.1 – DONNÉES PRÉSENTES DANS LA BASE INFOCOL

Le Client est informé que la BASE INFOCOL contient des données à caractère personnel telles qu’elles ont été déclarée à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1916186.

Dans cette hypothèse, le Client reconnait et accepte qu’il lui incombe de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles de la Loin°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, le Client s’interdit de réaliser toute collecte, traitement et/ou utilisation des données à caractère personnel d’une personne présentes dans la BASE INFOCOL sans s’être au préalable assuré qu’il y est autorisé.

En conséquence, le Client garantit RIMEO contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant une collecte, un traitement et/ou une utilisation non autorisée de ses données à caractère personnel.

ARTICLE 10.2 – DONNÉES TRAITÉES PAR RIMEO

Lors de votre inscription, RIMEO collecte les données vous concernant qui sont renseignée par un formulaire de contact, ainsi que votre adresse de courrier électronique. La communication de ces données est nécessaire pour permettre à RIMEO de vous fournir un accès à INFOCOL.EU.

Ces données sont utilisées non seulement pour vous permettre d’accéder à INFOCOL.EU mais également pour permettre à RIMEO de vous adresser des informations sur les produits, les programmes, les services et les opérations promotionnelles qu’elle entend mener.

RIMEO conserve vos données à caractère personnel pour une durée qui ne saurait dépasser la durée de votre abonnement à INFOCOL.EU, sauf lorsqu’une durée de conservation plus longue est requise par la législation applicable.

RIMEO s’engage à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de protéger ces informations personnelles, d’en préserver l’intégrité et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, ces informations personnelles sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public.

RIMEO a également l’obligation de conserver les données permettant l’identification des internautes mettant à disposition des contenus, et ce aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire, à l’exclusion de tout autre tiers, et dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant sa demande à contact@rimeo.fr .

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ARTICLE 11 – GARANTIE

ARTICLE 11.1 – GARANTIE RELATIVE À INFOCOL

RIMEO mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin qu’INFOCOL soit conforme aux spécifications déterminées dans la documentation associée.

RIMEO n’accorde aucune garantie qui ne soit expressément visée au Contrat, en particulier, RIMEO ne garantit pas que les données de la Base INFOCOL sont toutes exhaustives, exactes, ou à jour.

ARTICLE 11.2 – GARANTIE D’ÉVICTION

RIMEO déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à INFOCOL et que INFOCOL ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

En conséquence, RIMEO garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire en France, sous réserve que RIMEO soit notifiée par le Client d’une telle action.

RIMEO sera seule autorisée à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action. À ce titre, RIMEO s’engage à intervenir dans toutes les procédures et/ou les actions qui seraient initiées à l’encontre du Client sur fondement d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle par INFOCOL et/ou d’un acte de concurrence déloyale et/ou parasitisme commis par RIMEO en relation avec INFOCOL. Le Client s’engage à fournir à RIMEO toute information ou assistance raisonnable dans le cadre de cette défense.

Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette action ou procédure, RIMEO serait considérée, par une décision de justice insusceptible de recours, comme constituant une contrefaçon, RIMEO s’engage, à ses frais et sa discrétion, à :

  1. obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser INFOCOL ;
  2. remplacer INFOCOL par un logiciel équivalent et non contrefaisant ;
  3. modifier tout ou partie d’INFOCOL contrefaisant de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou
  4. résilier le Contrat, immédiatement et sans formalité.

Cependant, RIMEO ne sera pas tenue d’indemniser le Client si l’action, la réclamation, la revendication ou l’opposition est due à :

  1. une utilisation non-conforme, une modification ou une adaptation d’INFOCOL par le Client ;
  2. le défaut de mise en œuvre par le Client d’un correctif, d’une mise à jour, d’une nouvelle version et/ou de toute autre forme de correction ou d’amélioration d’INFOCOL ;
  3. l’utilisation par le Client d’INFOCOL en combinaison avec des produits, matériels, logiciels qui ne sont pas la propriété de RIMEO ou qui n’ont pas été développés par RIMEO ;
  4. l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de RIMEO au bénéfice d’un tiers ;
  5. des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le Client ou un tiers.

ARTICLE 11.3 DONNÉES DE LA BASE INFOCOL

Dans l’hypothèse où certaines données ne pourraient plus être utilisées pour tout ou partie des usages visés au Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client ne saurait obtenir un quelconque dédommagement (en ce compris une réduction de prix).

RIMEO garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant une atteinte à l’un de ses droits du fait du traitement de données à caractère personnel le concernant au sein de la Base INFOCOL.

RIMEO sera seule autorisée à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action. À ce titre, RIMEO s’engage à intervenir dans toutes les procédures et/ou les actions qui seraient initiées à l’encontre du Client sur fondement d’une violation d’un droit d’un tiers en relation avec la Base INFOCOL. Le Client s’engage à fournir à RIMEO toute information ou assistance raisonnable dans le cadre de cette défense.

Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette action ou procédure, les données de la BASE INFOCOL serait considérées, par une décision de justice insusceptible de recours, comme portant atteinte aux droits du tiers ayant initié l’action ou la procédure en cause, RIMEO s’engage, à ses frais et sa discrétion, à :

  1. supprimer les données litigieuses de la Base INFOCOL ; et indemniser le Client en diminuant le montant de la Redevance à proportion des données qui auront été supprimées de la Base INFOCOL ; ou
  2. résilier le Contrat, immédiatement et sans formalité.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 10.3 constituent la seule réparation à laquelle le Client pourra prétendre dans l’hypothèse où tout ou partie des données de la BASE INFOCOL seraient considérées comme portant atteinte aux droits d’un tiers et/ou rendues inutilisables en tout ou partie.

Cependant, RIMEO ne sera pas tenue d’indemniser le Client si l’action, la réclamation, la revendication ou l’opposition est due à :

  1. une utilisation non-conforme, une modification ou une adaptation de tout ou partie des données de la BASE INFOCOL par le Client ;
  2. l’utilisation par le Client de tout ou partie des données de la BASE INFOCOL en combinaison avec des produits, matériels, logiciels qui ne sont pas la propriété de RIMEO ou qui n’ont pas été développés par RIMEO ;
  3. l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de tout ou partie des données de la BASE INFOCOL au bénéfice d’un tiers.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 11 – « Responsabilité » ont été convenues entre les Parties dans le cadre d’un engagement global, de sorte que chacune des Parties les considèrent comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes du Contrat.

Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de RIMEO dans le cadre du Contrat sont des obligations de moyen.

Il est expressément convenu entre les Parties que RIMEO ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d’une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution ; ou de toute difficulté technique dans l’acheminement d’un message via internet.

La responsabilité totale cumulée de RIMEO, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux Redevances effectivement perçues par RIMEO pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier évènement dommageable.

En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de RIMEO, du fait d’un manquement au titre du Contrat, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

Les Parties sont expressément convenues que les stipulations du présent article sont applicables aux garanties visées aux articles 10.1, 10.2 et 10.3.

RIMEO ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

ARTICLE 13.1 – RÉSILIATION POUR CONVENANCE

Lorsque le Client a souscrit à une Offre gratuite, il est libre de résilier le Contrat tout moment.

Lorsque le Client a souscrit à une Offre soumise au paiement d’une Redevance, il dispose de la faculté de résilier le Contrat à l’expiration de la période contractuelle en cours, correspondant à l’Offre souscrite.

ARTICLE 13.2 – RÉSILIATION POUR FAUTE

Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, et notamment en cas de défaut de paiement de la Redevance par le Client, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 13.3 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser INFOCOL.EU.

Nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat, il est expressément convenu entre les Parties que les articles 4, 8, 9, 10, 11, et 14 resteront pleinement applicables entre les Parties.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est régi par le droit français.

Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif au Contrat à la compétence exclusive des Tribunaux d’Aix en Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.

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